Avocat en droit familial
Me Olivier Rioux-McDougall, avocat chez Joli‑Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

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Que faut-il savoir sur la demande en annulation de pension alimentaire pour enfants majeurs faite à l’amiable?

Qui doit faire la demande?

Le parent qui désire cesser de payer une pension alimentaire au bénéfice de son enfant majeur. Il doit toutefois conclure une entente avec l’autre parent. De plus, l’enfant majeur doit donner son accord.

N.B. : Il ne doit y avoir aucun désaccord entre les parents.

Qui doit approuver la demande?

La demande faite à l’amiable doit être approuvée par un officier de la cour.

À quel moment les parents doivent-ils entreprendre leurs démarches?

Ils peuvent faire leur demande à tout moment du moins que leur enfant soit devenu majeur et autonome financièrement.

Quelles sont les obligations du parent payeur?

Le parent payeur doit verser une pension alimentaire au bénéfice de son enfant tant qu’il n’est pas majeur et autonome financièrement.

Que signifie l’expression « être autonome financièrement »?

L’enfant majeur doit être capable de subvenir à tous ses besoins (nourriture, vêtements, logement, transport, etc.) pour être considéré comme autonome. Dans les cas où il n’y arrive pas, il doit tout de même démontrer qu’il a fait les efforts nécessaires pour essayer d’y parvenir.

Un courant de jurisprudence de plus en plus admis indique que le tribunal pourrait demander à l’enfant majeur de travailler une quinzaine d’heures par semaine s’il demeure aux études et à temps plein durant l’été. Mais, seulement le tiers de ses revenus seront considérés afin de réduire la contribution du parent payeur.

N.B. : Les études à temps plein demeurent la difficulté principale à l’atteinte de l’autonomie financière par l’enfant majeur.

Quels sont les motifs d’annulation?

  1. L’enfant majeur travaille à temps plein et est autonome financièrement.
  2. L’enfant majeur considéré à charge de ses parents :
    • ne fait aucun effort pour subvenir à ses besoins;
    • a un comportement inacceptable envers ses parents;
    • cohabite avec son conjoint ou sa conjointe ou seul lorsqu’il a la possibilité de résider chez un de ses parents;
    • effectue des études supérieures (maîtrise ou doctorat)*;
    • dépense son argent pour un autre motif que de subvenir à ses besoins essentiels. (Ex. : Il voyage sans cesse et ne travaille pas).

*Le tribunal n’annulera pas automatiquement la pension alimentaire d’un enfant majeur si ce dernier effectue des études supérieures puisque celles-ci peuvent être obligatoires à la pratique comme dans les domaines suivants : psychologie, pharmacie, l’ergothérapie, etc.

Quels sont les critères d’évaluation relatifs à la demande en annulation de pension alimentaire?

Plusieurs éléments sont pris en considération lors de l’évaluation d’une demande. En voici quelques-uns, à titre d’exemple :

  • le revenu des parents;
  • si l’enfant a déjà obtenu un premier diplôme et qu’il souhaite poursuivre ses études;
  • si l’enfant s’est trouvé un emploi rapidement à la fin de ses études;
  • s’il fait des efforts pour contribuer à ses besoins;
  • s’il démontre du sérieux dans ses études;
  • s’il est parti vivre en appartement alors qu’il pouvait demeurer à la maison familiale;
  • s’il est handicapé;
  • s’il a des difficultés psychologiques;
  • s’il travaille;
N.B. : Tout dépend des faits reliés à la situation de l’enfant majeur et de ses parents.

Comment effectuer la demande?

Les parents doivent être d’accord pour faire annuler la pension alimentaire et s’entendre sur les motifs d’annulation. À la suite de cette entente, ceux-ci peuvent s’adresser au greffe du palais de justice de leur région afin de se renseigner, de compléter leur demande et d’obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire pour enfants majeurs. Ils peuvent aussi contacter un avocat pour les aider tout au long du processus et pour recevoir des recommandations relativement à leur situation familiale.

N.B. : Il faut absolument qu’un jugement soit rendu pour mettre fin à la pension alimentaire pour enfants majeurs.

Quel est le rôle de l’avocat?

L’avocat aide les parents à savoir si les motifs invoqués pour l’annulation sont sérieux et raisonnables. Il évalue la situation familiale et effectue ses recommandations auprès des parents. Puis, il rédige les procédures et fournit les explications nécessaires. Il effectue une évaluation sommaire à savoir si les parents pourraient être admissibles à l’Aide juridique ou à la SARPA (Service administratif de révision des pensions alimentaires). L’avocat se déplace au palais de justice de Québec pour déposer les documents à l’officier de la cour concerné. Enfin, lors de la réception du jugement en annulation de la pension alimentaire pour enfants majeurs, l’avocat en prend connaissance avec les parents et offre des explications si nécessaire.